Texte provisoire. Les passages surlignés comme ceci sont à compléter. Faites relire ce document par un professionnel du droit avant la mise en ligne définitive.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des abonnements au service Cartes de fidélité, édité par raison sociale (ci-après « l’Éditeur »), par tout professionnel (ci-après « le Commerçant ») souhaitant proposer un programme de fidélité à ses clients.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Commerçant. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.

Description du service

Le service permet au Commerçant de :

• créer et personnaliser une carte de fidélité dématérialisée (points ou tampons) ;
• inscrire ses clients grâce à un QR code à afficher en caisse, sans application à installer ;
• créditer points et tampons depuis le téléphone de ses vendeurs et valider les récompenses ;
• publier une page vitrine, des offres et des nouveautés visibles par les clients ;
• suivre son activité depuis un tableau de bord et exporter la liste de ses clients.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Formules et prix

À titre indicatif, à la date de rédaction :

• Essentiel — 19 € HT / mois : 1 établissement, clients illimités, QR d’inscription à imprimer, 2 vendeurs ;
• Pro — 35 € HT / mois : tout Essentiel, vendeurs illimités, notifications SMS et e-mail automatiques, tableau de bord et alertes, export des clients, personnalisation complète de la carte ;
• Multi-sites — 59 € HT / mois : tout Pro, jusqu’à 5 établissements, carte commune ou séparée, statistiques par site.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Préciser le coût éventuel des SMS au-delà d’un forfait. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; le Commerçant en est informé au moins 30 jours à l’avance et peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Essai gratuit

Chaque nouveau Commerçant bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, le service se poursuit uniquement si le Commerçant souscrit une formule payante ; à défaut, l’accès aux fonctions de gestion est suspendu. Préciser la durée de conservation des données après un essai non converti.

Souscription, facturation et paiement

L’abonnement est souscrit en ligne, avec une facturation mensuelle ou annuelle, payable d’avance. Le paiement s’effectue par carte bancaire / prélèvement / PayPal — moyens acceptés, via un prestataire de paiement sécurisé ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Les factures sont disponibles dans l’espace du Commerçant. En cas de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service après une relance restée sans effet pendant 8 jours ; des pénalités de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

Durée, résiliation et sortie

L’abonnement est sans engagement : il se renouvelle tacitement pour une période identique (mois ou année) et peut être résilié à tout moment depuis l’espace du Commerçant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition contraire.

Avant la fin de son abonnement, le Commerçant peut exporter la liste de ses clients. Ses données sont ensuite supprimées dans un délai de ex. 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Commerçant aux présentes CGV (usage frauduleux, contenu illicite, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas, sauf pour le professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit hors du champ de son activité principale (article L221-3). L’essai gratuit permet de tester le service avant tout engagement financier.

Obligations du Commerçant

• fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées ;
• définir et honorer les récompenses, offres et avantages qu’il propose à ses clients ;
• publier des contenus (logo, photos, textes, offres) dont il détient les droits et conformes à la loi ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses vendeurs ;
• recueillir le consentement de ses clients avant toute prospection commerciale.

Obligations de l’Éditeur et disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le support est joignable à adresse de contact, jours et horaires.

Données personnelles

Pour les données de ses propres clients (nom, e-mail, historique de fidélité), le Commerçant agit en tant que responsable de traitement et l’Éditeur en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’Éditeur s’engage à ne traiter ces données que pour fournir le service, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à ne pas les revendre et à les supprimer ou les restituer en fin de contrat.

Les données des clients sont hébergées dans l’Union européenne. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le Commerçant au cours des douze derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dues au Commerçant), ni des engagements pris par le Commerçant envers ses clients.

Service gratuit pour les clients des commerçants

La création et l’utilisation d’une carte de fidélité sont gratuites pour les clients des commerçants. Leur utilisation de l’espace client (cartes, bons plans, commentaires) est soumise aux règles de bon usage : contenus respectueux et licites, pas de publicité déguisée ni de fausses informations. L’Éditeur peut retirer tout contenu qui ne les respecte pas.

Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Commerçant est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de ville du siège.